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Voici le copie des courriers récents adressés à Madame Nathalie KOSCIUSKO MORIZET Ministre de L’Ecologie, du Développement Durable et à Mr Daniel PERCHERON Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais copie au Ministère de l’Industrie, Mr Eric BESSON et à la DREAL Nord Pas de Calais.
Lille, le 20 Juillet 2011
Objet : Hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels-Fracturation hydraulique-Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011
(Recommandé avec AR)
Copie à : - Ministère de l’Industrie, Mr Eric BESSON
DREAL Nord Pas de Calais
Conseil Régional NPdC au titre de la motion « Pour une transition énergétique en Nord Pas de Calais »
Madame la Ministre
Suite à la publication de la loi visant à « interdire toute exploration ou exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique », nous attirons votre attention sur les permis délivrés à l’entreprise GAZONOR SA (Rue Ampère – 62420 BILLY MONTIGNY) dans le bassin minier du Nord Pas de Calais.
1.Permis de recherches dit « Sud Midi » n°M 630suivant arrêté du 16 Juin 2010
Vous remarquerez sur la copie de la page 32 du dossier de demande, ci-jointe, la possibilité très clairement exprimée de recourir à la fracturation hydraulique
« Le forage permet de localiser des charbons avec un potentiel de développement en méthane de couche, il sera utilisé si possible, et un niveau de charbon sera sélectionné, pour la mise en œuvre de techniques de fracturation hydraulique en fonction de la perméabilité du charbon……… »
Sauf erreur de notre part, il nous semble que ce permis entre dans la catégorie de ceux qui devraient être immédiatement abrogés : si tel n’était pas le cas, nous aimerions en connaître les raisons précises.
A tout le moins doit il impérativement faire l’objet de la déclaration prévue dans les deux mois de promulgation de la loi, soit avant le 13 Septembre 2011.
1.Permis de recherches dit « Permis du Valenciennois » n°M 619suivant arrêté du 10 Septembre 2009
Vous remarquerez sur la copie de la page 4/4 du « Mémo Technique » ci-joint que de nouveaux sondages sont prévus par le permis, dont des « sondages en terrains houillers vierges ».
Le paragraphe « un ou plusieurs forages seront réalisés dans les terrains houillers n’ayant pas fait l’objet d’exploitation, l’objectif étant de définir la capacité de captage en gaz de couche CBM » doit à notre sens faire l’objet d’une déclaration très précise des techniques qui seront utilisées…. D’autant plus qu’un autre paragraphe dans le dossier fait apparaître la notion de « stimulation » de la roche-charbon.
S’il est fait clairement allusion (page 3/4) aux techniques de décompression utilisées depuis les années 1990 quant à l’exploitation du « gaz de houille », il n’y a aucune indication sur les forages qui seront réalisés pour les recherches en « gaz de couche »….. alors que le permis « Sud Midi » ci-dessus fait clairement référence à la technologie de la fracturation hydraulique pour ce même gaz de couche, dans l’Arrageois…..
Il nous apparaît que ce « permis du Valenciennois » doit entrer dans la catégorie de ceux qui doivent faire l’objet du rapport prévu par la loi, à remettre avant le 13 Septembre 2011 et nous vous demandons d’en surveiller particulièrement le dépôt.
.Point de vigilance particulier
Nous aimerions que vous partagiez avec nous les suites éventuelles de la mise en œuvre de la loi dans le bassin minier du Nord Pas de Calais : si les permis « Sud-Midi » et « Valenciennois » devaient être définitivement abrogés, nous vous demandons de veiller à ce que l’exploitation du « gaz de houille » se poursuive quelles que soient les décisions prises par la société Gazonor.
En effet, le méthane qui remonte à la surface des anciennes galeries de mines constitue une réelle menace, à un terme non défini, pour les populations du Bassin Minier. L’Etat a pris la décision de céder l’entreprise publique « Charbonnages de France » à une entreprise privée (Gazonor), qui passe de main en main (ou plutôt de groupe Australien à groupe Belge), mais nous estimons que l’intérêt général doit absolument primer sur les intérêts privés à ce niveau.
Merci donc de nous confirmer la convergence de vos réflexions avec l’ensemble de nos préoccupations signalées ci-dessus,
Et dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, nos salutations distinguées
Pour le « Collectif Régional Nord Pas de Calais
contre l’exploitation du gaz de couche » (*)
Gérard CABY
PJ : Photocopie des pages 31 et 32 du dossier « Sud-Midi »
Photocopie des pages 3/4 et 4/4 du Mémento Technique « Valenciennois »
«*) Composition : Les Amis de la Terre-Nord, le CRANE, Nord Nature Environnement, E.D.A., Europe-Ecologie-Les Verts, Parti de Gauche 59, Cap 21 Nord Pas de Calais, Virage Energie, la Confédération Paysanne 59/62.
Collectif Régional Nord Pas de Calais contre l’exploitation du gaz de couche
23 Rue Gosselet
59 000 LILLE
A Mr Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais
151 Avenue du Président Hoover
59000 Lille
Lille, le 20 Juillet 2011
Objet : Hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels-Fracturation hydraulique-Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.
Motion du Conseil Régional « Pour une transition énergétique en Nord Pas de Calais » votée en plénière du 14 Avril 2011
Monsieur le Président,
Je vous joins ci-contre le courrier que le collectif vient d’adresser à la Ministre de L’Ecologie, du Développement Durable et des Transports, ainsi qu’à son collègue Monsieur Eric Besson du Ministère de l’industrie et à la DREAL régionale.
Les élus du Conseil Régional ont voté majoritairement la motion rappelée ci-dessus, dans laquelle il est précisé « ……. nous nous opposons à toutes techniques d’exploration et d’exploitation qui compromettent nos sols, notre ressource en eau et nos paysages, comme par exemple la fracturation hydraulique. »
Il se trouve que pour l’un des permis octroyé à la Société Gazonor, celle-ci envisageait de recourir à ce type de technique et pour l’autre nous ne voyons pas comment elle pourrait ne pas y recourir.
Nous soumettons donc à votre vigilance, à la fois au titre de la motion votée et à celui de l’intérêt général de notre Région (voir le paragraphe « point de vigilance particulier ») la bonne exécution de ses obligations légales et sociétales par l’entreprise Gazonor.
De notre côté nous exercerons la même surveillance afin que les intérêts environnementaux, sociaux et de santé publique trouvent toute la place qui leur a été accordée par la nouvelle loi, sans préjudice des améliorations (souhaitées) qui pourront y être apportées.
Le Collectif reste à votre disposition pour tout renseignement qui pourrait vous être utile et, en vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le « Collectif Régional Nord Pas de Calais contre l’exploitation du gaz de couche » (*)
Gérard CABY
(*) Composition : Les Amis de la Terre-Nord, le CRANE, Nord Nature Environnement, E.D.A., Europe-Ecologie-Les Verts, Parti de Gauche 59, Cap 21 Nord Pas de Calais, Virage Energie, la Confédération Paysanne 59/62.
Vous trouverez maintenant la réponse de la DREAL.
L'action est lancée localement et nationalement pour le Nord Pas de Calais alors que l'opinion était surtout sensibilisée sur les zone du Sud de la France et sur sur l'Ile de France.
La lettre de la DREAL peu paraître rassurante quand à la non utilistaion des techniques de fracturation hydraulique de roches, toutefois la vigilance doit être de rigueur et donc le suivi des dossiers sera assuré par le collectif.
Prochainement nous vous donnerons la liste des communes du Valenciennois concernées par les prospections.
Bien le bonjour chez-vous!
T.T.
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